La Convention internationale sur les télécommunications de 1982. Elle vise à protéger les appareils de radio et de télécommunications contre les perturbations dommageables (art. 35) et garantit une utilisation rationnelle du spectre des fréquences (art. 153).
Le Règlement radio international de l’UIT prescrit l’obligation pour les administrations nationales de protéger les systèmes radio des perturbations et des autres systèmes radio, ainsi que les appareils et installations, y compris ceux servant à la distribution d’énergie électrique ou de nouvelles.
Les directives de la Communauté européenne sur la compatibilité électromagnétique (art. 3).
Source radioamateur.Ch

Après expérimentation de la technologie CPL dans des conditions ayant donné à croire qu'il n'y aurait pas d'interférences avec le service amateur; un déploiement à grande échelle a commencé en France depuis quelques mois dans des conditions visiblement différentes.
Les rares réseaux publics contrôlés comme celui de La Haye du puits dans le département de La Manche sont jugés inefficace et d'un succès commercial très limité. Les autres ont été simplement arrêtés.

Le déploiement actuel est particulièrement remarqué en Région Parisienne ce qui semble paradoxal compte tenu du fort développement de l'ADSL et des hypothèses qui avaient été annoncées au départ d'apporter une solution de haut débit en zone rurale. La communauté radioamateur est ainsi destinée à devoir affronter de sérieux problèmes d'interférences et le premier cas concret vient de se déclarer.

Le Conseil régional du département 77 a autorisé la société EDEV-CPL (filiale d'EDF) à installer des équipements utilisant une technologie de « Schneider Electric communications AB » dans un grand nombre de communes. A ce jour 3 ont été identifiées et un cas de brouillage violent a été immédiatement mis en évidence sur une installation fixe. Au cours de sa présentation aux futurs usagers et en réponse à une question sur les interférences, le représentant d'EDEV avait répondu que, si cela devait se produire, la solution de « notching » télécommandable à distance serait immédiatement mise en service, tout en ajoutant que ce n'était jamais arrivé et que tous les cas examinés à ce jour étaient imputables à d'autres parasites que les CPL.

Suite à une mise en service au début du mois d'Avril 2006 et après plusieurs vérification sur le terrain de la corrélation entre les signaux reçus sur l'antenne d'une installation radioamateur fixe et ceux rayonnés par un boîtier relais situé à moins de 100m, la société EDEV a été immédiatement avertie afin de procéder à la mise en place de la solution la plus appropriée pour diminuer les interférences. Si un accusé de réception a bien été envoyé, aucune opération technique n'a, semble-t-il, pu être enclenchée depuis plus de 10 jours malgré la fourniture d'informations précises sur le lieu et la nature des problèmes.

S'il est permis ainsi de mettre en doute l'efficacité promise par EDEV pour solutionner les interférences, il est aussi permis de se demander si la plainte des radioamateurs ne ferait pas l'objet d'un traitement au second ordre des priorités de l'industriel car bien entendu pendant ce temps ou rien ne se fait, les interférences perdurent. L'approche amiable officieuse ne semblant rien donner, le REF-Union a averti l'ANFR qui doit aller constater sur place l’amplitude des perturbations et une plainte détaillée est en préparation pour être déposée officiellement.

Les autorités françaises ont été averties depuis longtemps de l'existence de ce risque d'interférences et les autorisations de déploiement données pour les réseaux CPL sont bien conditionnées à la prise en compte de ce problème à solutionner. Sans connaître en détail les 79 communes qui seront impliquées dans ce déploiement sur le département 77 et compte tenu du niveau très élevé des interférences constatables à des distances supérieures à 50m des installations CPL, on peut s'attendre à plusieurs dizaines de plaintes à moyen terme.

A l'image de cette expérience, le déploiement dans les 63 mois à venir du programme CPL Sipperec dans la couronne Parisienne pour raccorder 130.000 immeubles devrait générer une bonne cinquantaine de plaintes sinon plus.

Les autorités françaises se montrent cependant soucieuses de ce problème d'interférence en interrogeant les autorités autrichiennes sur la nature des lignes électriques à l'origine de relevés d'interférences importantes. Il semblerait que les lignes aériennes soient particulièrement coupables ce qui semble à priori normal. Notons cependant que les lignes souterraines ne le sont plus dès qu'il s'agit d'alimenter un immeuble et que le problème reste entier même si la probabilité d'interférer ailleurs est plus faible. Il suffit de se déplacer dans les zones installées du département 77 avec un récepteur AM portatif calé sur n'importe quelle fréquence entre 3 et 13 MHz pour le vérifier.

Le groupe cem invite les radioamateurs de la Région Parisienne à la plus grande vigilance pour coordonner les réactions à tous ces déploiements de réseaux CPL en restant en contact avec lui soit directement avec ses membres soit en se signalant à l'adresse cem@ref-union.org . Nous nous permettons d'insister sur le fait que le dépôt de plaintes isolées sans certitude de l'origine CPL nuirait à l'efficacité de leur traitement et déconsidérerait les actions de protection en cours.
Texte reçu par
Jacques MdM / F2MM
Source REF -UNION